Les services professionnels que peuvent offrir les Expert-Comptable à des tiers ne se limitent pas aux actes réservés aux membres de l’Ordre, entre autres les missions d’audit et les rapports spéciaux. 

Toutes les activités auxquelles l’article 4 de la Loi sur les Experts-Comptables fait référence, que ce soit en comptabilité publique, en management ou en fiscalité des particuliers et des sociétés, peuvent faire partie de l’offre de services d’un Expert-Comptable.  

Avant d’offrir vos services à des tiers, assurez-vous que vos compétences dans les domaines d’activité liés aux services que vous offrirez sont à jour, conformément aux exigences sur la formation continue obligatoire.

Avant d’offrir vos services à des tiers, vous devez vous déclarer à l’assurance responsabilité professionnelle des Experts-Comptables de Côte d'Ivoire. Votre assurance responsabilité professionnelle doit en tout temps refléter votre situation professionnelle.

Si vous avez l’intention d’administrer ou de détenir des sommes d’argent ou des biens appartenant à des tiers dans le cadre de votre pratique, vous devez le déclarer à l’Ordre et ouvrir un compte en fidéicommis.

Législation pertinente

• Code de déontologie des comptables professionnels agréés (notamment les articles 61 et 76)
• Loi sur les comptables professionnels agréés (notamment les articles 4, 5 et 13)
• Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d'exercice d'un membre de l'Ordre (notamment l’article 17)
• Règlement sur l'exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société
• Loi sur la publicité légale des entreprises

Références

• Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des Expert-Comptable de Côte d'Ivoire