Plusieurs textes légaux et rèdeglementaires encadrent la pratique de la profession d’expertise comptable. Cet encadrement vise à prévenir les risques de préjudice que comporte l’exercice des activités professionnelles des Experts-Comptables. Cette réglementation et cette législation imposent au professionnel diverses obligations ayant trait au contexte comme au contenu de sa pratique à l’égard du client, du public, de la profession et des autres membres de l’Ordre. Le professionnel doit se tenir au fait de la réglementation et de la législation afin de respecter les règles régissant les actes qu’il pose ou qu’il peut poser dans l’exercice de sa profession.
Le contrôle de la compétence et de l’intégrité
Avant d’admettre un candidat à l’exercice de la profession, l’Ordre s’assure qu’il possède la formation, les qualités et les compétences requises. L’Ordre veille par la suite au maintien de ses compétences par la formation continue obligatoire. Enfin, l'Ordre contrôle l’intégrité et la conduite des membres, notamment en édictant le code de déontologie applicable dont le respect est assuré par le Conseil de l’Ordre et le conseil de discipline.
L’encadrement et la surveillance de l’exercice de la profession
En conformité avec le Code de déontologie de la profession d’expertise comptable et les textes législatifs et règlementaires en vigueur applicables à la profession, l'Ordre adopte et applique divers règlements qui ont principalement pour but d’encadrer l’exercice de la profession en vue de protéger le public. L'Ordre surveille également l’exercice de la profession au moyen, notamment, de commissions spécialisées. Ces commissions procèdent principalement à la vérification de la qualité des services. Ils peuvent aussi recommander au Conseil de l’Ordre d’imposer à un membre un stage ou un cours de perfectionnement, ou encore limiter ou suspendre son droit d’exercice.
L’enquête et la sanction
Le Conseil de l’Ordre est responsable de recevoir les plaintes du public et de les porter, s’il y a lieu, devant le conseil de discipline chargé de sanctionner les manquements aux règlements de l’Ordre ou au Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable. Par ailleurs, les plaintes ayant trait aux honoraires facturés par des Experts-Comptables font l’objet d’un processus de conciliation par lequel le Conseil et ses démembrements qui tentent d’amener les deux parties à trouver une issue amiable. En cas d’échec, les parties peuvent se pourvoir devant les tribunaux.